Protection des données pour bailleurs en Suisse

Depuis l'entrée en vigueur de la LPD révisée (revLPD) le 1.9.2023, les bailleurs suisses ont des obligations strictes — proches du RGPD européen. Ignorer ces règles expose à des sanctions de CHF 250'000 pour personnes physiques.

1. Bases légales

Suisse

• LPD révisée (revLPD) depuis 1.9.2023
• OLPD (Ordonnance) du 31.8.2022
• PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données)

Si locataires de l'UE

• RGPD (UE 2016/679) s'applique en plus
• Données harmonisées (Schengen)

2. Données admissibles

Avant signature (procédure de candidature)

✅ Nom, adresse, contact ✅ Revenus (avec fiches de salaire) ✅ Profession, employeur ✅ Nombre d'occupants ✅ Renseignement de solvabilité (avec consentement) ✅ Références du précédent bailleur

Pendant le bail

✅ Paiements de loyer (exécution contractuelle) ✅ Communication (annonces de défauts, etc.) ✅ Procès-verbal de remise ✅ Annonces de dégâts

NON admissibles (sauf consentement spécifique)

❌ Religion ❌ Données de santé sans rapport ❌ Casier judiciaire (sauf situations particulières) ❌ Opinions politiques ❌ Orientation sexuelle

3. Durées de conservation

Type de données

Durée

Justification

Données contractuelles	10 ans après fin du bail	CO art. 127 (prescription)
Paiements de loyer	10 ans	Comptabilité (CO art. 962)
Communication	Bail + 3-10 ans	Conservation des preuves
Candidatures (refusées)	3 mois	Protection contre discrimination
Renseignements de solvabilité	3 ans	Actualité des données
Procès-verbaux de remise	5-10 ans	Prescription dommages

Après expiration : Effacer ou anonymiser les données.

4. Droits des locataires (LPD/RGPD)

Droit

LPD

RGPD

Accès	Art. 25	Art. 15
Rectification	Art. 32	Art. 16
Effacement	Art. 32	Art. 17
Limitation	Art. 32	Art. 18
Portabilité	Art. 28	Art. 20
Opposition	Art. 30	Art. 21
Plainte	Art. 49	Art. 77

Délai de réponse : 30 jours après demande.

5. Obligations du bailleur

Déclaration de protection des données

Obligatoire (LPD art. 19-21 + RGPD art. 13-14) :

• QUELLES données sont collectées
• POUR QUEL OBJECTIF
• COMBIEN DE TEMPS conservation
• QUI les reçoit (gérance, agence de solvabilité)
• QUELS DROITS le locataire a

À publier dans :

• Le processus de candidature et bail
• Le site web du bailleur
• Lors de la demande de solvabilité

Délégué à la protection des données (DPD)

• RGPD : obligatoire selon seuils
• revLPD : recommandé, pas obligatoire
• Privée avec < 10 baux : généralement pas obligatoire

Registre des activités de traitement

RGPD art. 30 + revLPD art. 12 : obligatoire écrit

• Quelles données
• Objectifs
• Destinataires
• Durées de conservation
• Mesures de sécurité

6. Violation de données — que faire ?

Atteinte (piratage, vol, divulgation involontaire)

• RGPD art. 33 : 72 heures pour signaler à l'autorité
• revLPD art. 24 : notification "aussi rapidement que possible" au PFPDT

Sanctions

• RGPD : jusqu'à 20 millions EUR ou 4% du chiffre mondial
• revLPD : jusqu'à CHF 250'000 pour personnes physiques + CHF 50'000 supplémentaires pour personnes morales
• Bailleurs privés moins ciblés en pratique mais juridiquement exposés

7. Liste de contrôle pratique pour bailleurs

Tâche

Effectué ?

Déclaration de protection des données écrite	☐
Formulaires de candidature avec mention RGPD	☐
Demande de solvabilité avec consentement écrit	☐
Registre des activités de traitement	☐
Durées de conservation documentées	☐
Routine d'effacement automatique	☐
Plan d'urgence violation de données	☐
Gérance avec contrat de sous-traitance	☐
Bannière cookies sur le site web	☐
Locataires informés de leurs droits LPD	☐

8. Trygva : un sous-traitant conforme

Trygva remplit automatiquement :

• ✅ Cryptage des données (AES-256)
• ✅ Hébergement UE (conforme RGPD)
• ✅ Audit-Logs (chaque accès documenté)
• ✅ API d'accès locataire (RGPD art. 15)
• ✅ Fonction d'effacement (RGPD art. 17)
• ✅ Modèle de contrat de sous-traitance

Liens internes

• Pillar : Cas particuliers de la location
• Vérification de solvabilité du locataire

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Article rédactionnel. Pas de conseil juridique. En cas de violation LPD, consultez un avocat spécialisé en protection des données.