Procès-verbal de remise d'appartement en Suisse

Le procès-verbal de remise (état des lieux) est l'élément clé pour éviter les litiges concernant les dégâts à la fin du bail. Sans procès-verbal, le bailleur a peu de chances de prouver une dégradation excessive.

1. Pourquoi est-il essentiel ?

• Protection juridique des deux parties
• Évite 95% des litiges sur la caution
• Compare l'état d'entrée à l'état de sortie
• Référence pour calcul de dépréciation

2. Les 20 points obligatoires

Identité et cadre

✅ Date et heure de la remise

✅ Adresse du bien

✅ Identité bailleur (nom, adresse, tél.)

✅ Identité locataire (nom, adresse, tél.)

✅ Type de remise (entrée ou sortie)

État pièce par pièce

✅ Hall d'entrée + couloir (sols, murs, plafonds, portes)

✅ Salon (sols, murs, fenêtres, prises)

✅ Chambre(s) (toutes les pièces, séparément)

✅ Cuisine (équipements, modèle, état)

✅ Salle de bains + WC (sanitaires, joints, faïence)

✅ Balcon / jardin (si applicable)

✅ Cave / grenier (si applicable)

✅ Garage / place de parc (si applicable)

Équipements techniques

✅ Compteurs (électricité, eau, gaz, chauffage)

✅ Clés (nombre, type, double)

✅ Inventaire mobilier (si meublé)

Dégâts et signatures

✅ Liste des défauts (pré-existants à l'entrée)

✅ Photos (datées, géolocalisées)

✅ Mesures correctives convenues

✅ Signatures des deux parties

3. Photos juridiquement opposables

Critères

• Date visible (métadonnées)
• Échelle (pièce, règle)
• Vues d'ensemble + détails
• Plusieurs angles
• Fichier original non modifié
• SHA-256 (Trygva)
• Horodatage OpenTimestamps

4. Tableau de durée de vie SVIT/SMV

Pour calculer la dépréciation lors de dégâts excessifs :

Élément

Durée de vie

Dépréciation après 4 ans

Peinture murale	8 ans	50%
Tapisserie	10 ans	60%
Moquette	10 ans	60%
Parquet (vernis)	25 ans	84%
Linoléum/PVC	15 ans	73%
Carrelage salle de bain	30 ans	87%
Cuisine équipée	12 ans	67%
Sanitaires	30 ans	87%

Calcul de la part locataire : ``` Part locataire = Coût remplacement × (Durée restante / Durée totale) ```

Exemple : Peinture endommagée après 4 ans, durée de vie 8 ans, coût CHF 2'000.

• Part locataire : 2'000 × (4/8) = CHF 1'000

5. Différences entrée vs sortie

Remise à l'entrée

• État d'entrée minutieux
• Acceptation par le locataire
• Référence pour la sortie

Remise à la sortie

• Comparaison point par point avec l'entrée
• Identification des dégâts excessifs (au-delà de l'usure normale)
• Calcul de la part locataire avec tableau de durée de vie

6. Concept "rendu propre" (CO art. 267 al. 1)

Le locataire doit rendre le logement :

• "Dans l'état où il l'a reçu"
• En déduisant l'usure normale
• "Propreté" = balayé, sans déchets, dépoussiéré
• PAS : nettoyage en profondeur (sauf saleté excessive)
• PAS : repeindre (sauf accord contraire)

7. Erreurs courantes

❌ Pas de procès-verbal à l'entrée → impossible de prouver la sortie

❌ Photos floues ou sans date

❌ Remise rapide (15 minutes) → défauts non détectés

❌ Locataire ne signe pas → procès-verbal invalide

❌ Compteurs non relevés → litige sur les charges

8. Procédure recommandée

Avant la remise (4 semaines)

Pré-visite avec le locataire

Liste des défauts à corriger

Délai de réparation imparti

Le jour de la remise (60-90 min)

Tour pièce par pièce

Photographier chaque défaut

Relever les compteurs

Compter les clés

Compléter le procès-verbal

Signer ensemble

Après la remise

Décompte final

Restitution caution (selon échéance)

Information aux fournisseurs (électricité, eau)

9. Outils Trygva

• Liste de contrôle remise (PDF)
• Estimateur de dégâts
• Pillar : Procès-verbal de remise DACH

10. Trygva Pro avantages

• Procès-verbal digital
• Photos avec SHA-256 + horodatage OpenTimestamps
• Export PDF juridiquement opposable
• Stockage 10 ans

Liens internes

• Caution Suisse compte bloqué
• Délai de résiliation Suisse

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Article rédactionnel. Pas de conseil juridique.