Conciliation cantonale en Suisse — guide bailleur

La conciliation préalable (CO art. 274d + CPC) est obligatoire avant toute action devant le Tribunal des baux suisse. Elle est gratuite et permet de résoudre 50-70% des litiges sans procès.

1. Bases légales

• CO art. 274-274g (matière des baux)
• CPC art. 197-212 (procédure de conciliation)
• Lois cantonales sur les autorités de conciliation

2. Quand est-elle obligatoire ?

Type de litige

Conciliation obligatoire ?

Augmentation de loyer (contestation locataire)	✅ Oui
Adaptation du loyer	✅ Oui
Contestation de résiliation	✅ Oui
Prolongation du bail	✅ Oui
Litige de caution	✅ Oui
Consignation du loyer	✅ Oui
Élimination de défauts	✅ Oui
Action en expulsion	✅ Oui (sauf urgence > 30 jours impayés)
Dommages-intérêts	🟡 Si ≤ CHF 100'000

3. Procédure étape par étape

Étape 1 : Dépôt de la requête

• Écrite (par courrier ou en ligne)
• À l'autorité de conciliation du lieu de l'immeuble
• Annexes : bail, correspondance, preuves
• Coût : CHF 0 (gratuit)

Étape 2 : Citation

• L'autorité convoque les deux parties dans 30-60 jours
• Présence obligatoire (ou représentation avec procuration)

Étape 3 : Audience

• Durée : 1-2 heures
• Le conciliateur écoute les deux parties
• Tentative de transaction (objectif principal)

Étape 4 : Issue

Trois résultats possibles:

Transaction → procédure terminée, accord force de jugement

Proposition de jugement → 30 jours pour accepter (force de jugement si acceptée)

Autorisation de procéder → litige porté au Tribunal des baux (30 jours pour assigner)

4. Taux de réussite (statistiques)

Issue

Fréquence

Transaction (à l'amiable)	50-60%
Proposition de jugement acceptée	20-30%
Autorisation de procéder	15-25%

> Source: Office cantonal du logement Vaud, Rapport annuel 2024.

5. Préparation comme bailleur

Documents indispensables:

• ✅ Bail (original ou copie certifiée)
• ✅ Procès-verbal de remise (entrée/sortie)
• ✅ Correspondance (mises en demeure, résiliations)
• ✅ Preuves de notification (A-Post Plus, recommandés)
• ✅ Justificatifs (devis de réparation, photos)
• ✅ Décompte (créances ouvertes)
• ✅ Procuration si représentation
• ✅ Argumentation préparée (max 5 points)

6. Conseils pour bailleurs

Avant l'audience

Argumenter de façon objective — pas d'attaques personnelles

Demande réaliste — l'autorité encourage les compromis

Connaître ses obligations (entretien, plus-value)

Disposition au compromis sans abandonner sa position de fond

Pendant l'audience

• Rester poli et calme
• Ne pas interrompre
• Réponses claires aux questions de l'autorité
• Pas d'affirmations vagues — toujours étayer
• En cas d'offre : demander une pause (15 minutes)

Après l'audience

• Vérifier la transaction écrite avant signature
• En cas d'autorisation de procéder : délai 30 jours pour le tribunal
• Consulter un avocat pour la suite

7. Erreurs courantes

❌ Ne pas se présenter → perte automatique + frais imposés

❌ Demandes peu claires → renvoi par l'autorité

❌ Trop intransigeant → l'autorité conseille le procès, qui dure longtemps

❌ Aucune préparation → le locataire argumente mieux

8. Autorités cantonales (sélection)

Canton

Autorité

Genève	Commission de conciliation en matière de baux
Vaud	Commission de conciliation
Neuchâtel	Office de conciliation
Fribourg	Office cantonal des affaires immobilières
Jura	Service du logement

9. Coûts (cas particuliers)

• Conciliation: CHF 0 (gratuite)
• Tribunal des baux (si autorisation de procéder): CHF 500-2'000 selon valeur litigieuse
• Avocat (facultatif): CHF 200-400/heure

Outils Trygva

• Pillar : Conciliation et tribunaux DACH
• Action en expulsion

---

Article rédactionnel. Pas de conseil juridique.