Caution sur compte bloqué en Suisse

Le compte bloqué de garantie de loyer (Mietzinsdepot) est obligatoire en Suisse selon CO art. 257e. Mal géré, il expose le bailleur à des poursuites pénales (art. 138 CP).

1. Base légale

> "Si le locataire fournit une garantie en argent ou en valeurs, le bailleur doit la déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou un dépôt qui porte le nom du locataire." (CO art. 257e al. 1)

Obligations :

• Compte au nom du locataire (pas du bailleur)
• Auprès d'une banque suisse (régulée par la FINMA)
• Dans les 30 jours suivant la réception
• Maximum : 3 mois de loyer net

2. Ouverture étape par étape

Signer le bail et fixer le montant de la caution

Locataire vire la caution sur le compte de bailleur ou directement à la banque

Demande de compte de garantie auprès de la banque

Documents nécessaires : bail, copie ID locataire, adresse de l'immeuble

Ouverture du compte au nom du locataire

Quittance du bailleur au locataire (confirmation du dépôt)

Banques avec frais bas (2026)

• PostFinance : dès CHF 0/an
• Migros Bank : dès CHF 25/an
• UBS : dès CHF 36/an
• Raiffeisen : variable selon région

3. Intérêts

Les intérêts appartiennent au locataire (CO art. 257e al. 3) :

• Taux 2026 : 0.01% – 0.5%
• Imposable au locataire
• Crédité annuellement

4. Libération

La banque libère la caution uniquement si :

Les deux parties signent le formulaire bancaire (cas standard)

Une autorité de conciliation rend une décision

Un tribunal des baux rend un jugement

Une procédure de poursuite est terminée

1 an s'est écoulé après la fin du bail sans contestation

Important : Le délai d'1 an

Après 12 mois depuis la fin du bail, le locataire peut demander la libération unilatérale. Le bailleur doit avant :

• Déposer une demande à l'autorité de conciliation OU
• Engager une procédure judiciaire OU
• Lancer une poursuite (Office des poursuites)

> Erreur fréquente : Le bailleur attend trop longtemps pour finaliser le décompte. Après 12 mois, la caution est libérée — peu importe les créances.

5. Que faire en cas de litige ?

Décompte final écrit au locataire

Mise en demeure avec délai 30 jours

Procédure de conciliation (gratuite, autorité communale)

Si échec : action devant le tribunal des baux

Poursuite parallèle (Office des poursuites)

6. Questions fréquentes

Le bailleur peut-il garder la caution sur son compte privé ? Non, strictement interdit. Violation du CO art. 257e. Le locataire peut intenter action immédiate.

Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque ? Les comptes de garantie de loyer sont protégés par esisuisse jusqu'à CHF 100'000.

Le compte bloqué peut-il contenir des titres ? Oui, le CO art. 257e autorise "argent ou valeurs". En pratique presque toujours en espèces.

Différence avec l'assurance caution ? L'assurance caution est une alternative — voir notre comparatif.

Liens internes

• Pillar : Guide Caution DACH
• Outil : Suivi caution

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Article rédactionnel. Pas de conseil juridique.