Augmentation de loyer en Suisse

L'augmentation de loyer en Suisse est strictement régulée par le CO art. 269d et l'OBLF (Ordonnance sur la location). Une augmentation non conforme est annulable par le Tribunal des baux.

1. Les 3 motifs légaux (CO art. 269a)

Hausse des coûts généraux (taux d'intérêt hypothécaire, entretien, frais)

Investissements à plus-value (modernisation, rénovation)

Adaptation au prix usuel du quartier (rare en pratique)

2. Le taux de référence hypothécaire

Le taux de référence est publié trimestriellement par l'Office fédéral du logement (OFL).

Valeurs récentes (2026)

Trimestre

Taux

Q1 2026	1.75%
Q4 2025	1.75%
Q3 2025	1.75%
Q2 2025	1.75%

Règle de calcul

Pour chaque hausse de 0.25% du taux de référence, le bailleur peut augmenter le loyer de 3%.

> Exemple : Loyer actuel CHF 2'000. Taux passe de 1.75% à 2.00% (+0.25%). Augmentation max : 2'000 × 3% = CHF 60. Nouveau loyer : CHF 2'060.

3. Formulaire officiel cantonal

Obligation absolue:

• Formulaire officiel du canton
• Délai 10 jours avant terme légal
• Mention de la procédure de contestation
• Indication de l'autorité de conciliation

Sources des formulaires

• Vaud: Service du logement
• Genève: Office cantonal du logement
• Neuchâtel: Service de la consommation
• Fribourg: Office cantonal des affaires immobilières

4. Méthode KVIK (Kostenmiete-Methode)

Pour les biens commerciaux ou anciens baux :

• Kapitalverzinsung (rémunération du capital)
• Verteuerung (renchérissement)
• Instandhaltung (entretien)
• Kostensteigerungen (hausse des coûts)

5. Termes légaux

L'augmentation entre en vigueur au prochain terme légal :

• 31 mars / 30 juin / 30 septembre / 31 décembre
• Ou termes locaux usuels du canton

6. Délai de contestation

Le locataire a 30 jours pour contester :

• Demande à l'autorité de conciliation
• Audience gratuite
• Décision dans 30-60 jours

7. Erreurs courantes

❌ E-mail au lieu de formulaire → augmentation nulle

❌ Calcul incorrect du taux de référence → contestation gagnée

❌ Délai trop court (<10 jours) → augmentation reportée

❌ Pas de mention de la conciliation → annulable

❌ Plusieurs motifs sans détail → contestation possible

8. Exemple complet

Locataire occupe depuis 5 ans, loyer CHF 2'000:

• Hausse taux de référence (+0.50%) → +6%
• Inflation IPC (+4% × 40% = +1.6%)
• Hausse coûts généraux (+0.5%)
• Total : +8.1%
• Nouveau loyer : 2'000 × 1.081 = CHF 2'162

Outils Trygva

• Calculateur augmentation de loyer
• Pillar : Augmentation de loyer DACH

Liens internes

• Délai de résiliation Suisse
• Conciliation devant l'autorité cantonale

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Article rédactionnel. Pas de conseil juridique.